La présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.822-1 à L.822-5 et R.822-1-1 ;
Vu la loi 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré ;
Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l’organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le décret du 10 février 2024 portant nomination de madame Bénédicte DURAND à la présidence du Centre national des œuvres universitaires à compter du 15 février 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2020 portant nomination de Madame Bénédicte de PERCIN NORTHEMBURLAND dans l’emploi de sous directrice de la vie étudiante au Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités de versement de l’aide financière prévue à l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 2024 fixant les montants de l’aide financière prévue à l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation ;
Vu la délibération n° 20241128-6 du 28 novembre 2024 relative à la délégation de pouvoir du conseil d’administration du Cnous à la Présidente ;
Vu la convention de mandat tripartite entre la DGESIP, le CNOUS et l’ASP mettant en œuvre ce dispositif de Cartes pour l’Aide à la Restauration des Etudiants approuvée par le conseil d’administration du Cnous du 28 novembre 2024 et qui a été signée le 17 décembre 2024 ;
Vu la convention annuelle du 29 janvier 2025 de financement de l’aide accordée aux étudiants n’ayant pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré ;
Vu le contrat n°2025/2 du 8 janvier 2025 portant recrutement de madame Marie ARTZIMOVITCH-ANDREOLI, sur le poste de cheffe du département des aides sociales à la sous-direction de la vie étudiante du Centre national des œuvres universitaires et scolaires,
DÉCIDE,
Article 1
Délégation est donnée à Madame Bénédicte de PERCIN NORTHEMBURLAND, sous directrice de la vie étudiante au Centre national des œuvres universitaires et scolaires, à effet de signer tout acte permettant le versement des aides accordée aux étudiants n’ayant pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré, dans le cadre de la loi 2023-265 du 13 avril 2023.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Bénédicte de PERCIN NORTHEMBURLAND, délégation est donnée à madame Marie ARTZIMOVITCH-ANDREOLI, cheffe du département des aides sociales à la sous-direction de la vie étudiante du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, à effet de signer dans la limite de ses attributions, tous les actes prévus à l’article 1er.
Vanves,
Le 10 février 2025,
La Présidente du CNOUS
Bénédicte DURAND
