Indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
L’article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a créé les articles L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, dans une nouvelle section dénommée « Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ». La loi pose notamment l’obligation de publier les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
